PRÉ-DÉCLARATION D'UN CHIEN CATÉGORISÉ
Vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux et vous souhaitez obtenir un permis de détention de chien catégorisé ?
Chiens concernés Les chiens présentant une dangerosité potentielle sont classés en 2 catégories :
- 1ère catégorie : chiens d'attaque American Staffordshire Terrier sans LOF, Mastiff, Tosa, non inscrits au Livre des Origines Français
- 2ème catégorie : chiens de garde et de défense American Staffordshire Terrier avec LOF, Rottweiler, Tosa, inscrits au Livre des Origines Français
Conditions concernant le propriétaire du chien
- Etre âgé d'au moins 18 ans
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques
Démarches préalables à l'obtention d'un permis de détention
Vous devez effectuer cette démarche de pré-déclaration d'un chien catégorisé. Elle sera suivie d'un rendez-vous avec la Police Municipale.
La présence de l’animal n’est pas requise lors de l’enregistrement à la Police Municipale.
Attention cette pré-déclaration ne fait en aucun cas office de permis de détention d'un chien catégorisé.
Retrouver les conditions de détention d'un chien catégorisé en cliquant sur le lien ici
Pour compléter cette pré-déclaration, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Carte d'identification de l'animal
- Numéro de pedigree et copie du certifcat LOF (chien de 2ème catégorie)
- Vaccination antirabique en cours de validité (page du carnet de vaccination)
- Certificat de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
- Evaluation comportementale de l'animal (sauf si le chien a moins de 8 mois)
- Justificatif d'aptitude à la détention d'un animal catégorisé délivré par un formateur habilité
- Attestation d'assurance de responsabilité civile de l'animal mentionnant son nom et sa race
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Une copie de la carte d’identité du demandeur
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Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
A noter : un chien de moins de 8 mois ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire peut être délivré jusqu'à ce que le chien ait 1 an.
Détenir un animal catégorisé sans permis fait l'objet de sanctions (amendes et jusqu'à 6 mois de prison ferme).
Cette démarche prend 8 minutes